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Date d’anniversaire en matière d’équité salariale

Très peu de changements ont été apportés à la Loi sur l'équité salariale depuis son adoption en 1997.  On ne note qu'une modification mineure en ce qui a trait au maintien de vos évaluations en matière d'équité salariale. La loi stipule qu'un exercice doit être réalisé au moins tous les cinq (5) ans.  Par le [...]

By | 2017-05-12T14:43:47+00:00 avril 17th, 2017|

Audits gouvernementales sur la loi des compétences

Au cours de l'année dernière, Revenu Québec semble avoir accru le nombre de vérifications des masses salariales incluant la loi sur les compétences (1%). Même si la loi du 1 % pour la formation est relativement claire, les vérificateurs utilisent leur pouvoir discrétionnaire et leur autonomie pour dénicher et réclamer des documents non requis dans la [...]

By | 2017-05-30T15:14:11+00:00 avril 17th, 2017|

Modification à la loi sur les compétences (1%)

En 2015, le gouvernement du Québec a haussé d’un à deux millions de dollars le seuil des entreprises assujetis à la loi sur les compétences (1%). Cependant, même si votre masse salariale brute est inférieure au seuil de 2 millions de dollars, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas sujet à des vérifications pour les [...]

By | 2017-05-30T15:10:37+00:00 mars 23rd, 2017|