Très peu de changements ont été apportés à la Loi sur l’équité salariale depuis son adoption en 1997.  On ne note qu’une modification mineure en ce qui a trait au maintien de vos évaluations en matière d’équité salariale. La loi stipule qu’un exercice doit être réalisé au moins tous les cinq (5) ans.  Par le passé, des lettres étaient envoyées aux entreprises pour leur rappeler que cet exercice de maintien devait être fait (« d’ici le ») à une certaine date.  Cependant, plusieurs mois plus tard, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a commencé à expédier des lettres aux entreprises pour leur rappeler qu’elles devaient terminer cet exercice à une date d’anniversaire, soit cinq (5) ans précisément après leur date d’échéance antérieure. Cela a créé de la confusion alors, qu’initialement, les entreprises complétaient cet exercice plusieurs mois plus tôt afin de se conformer.  Dorénavant, la CNESST demande aux entreprises de compléter cet exercice à une date d’anniversaire précise plutôt qu’à l’intérieur d’une période de cinq (5) années.

Si votre entreprise a complété son exercice d’équité salariale avant la date d’anniversaire de cinq (5) années, vous n’avez pas à vous inquiéter alors qu’il existe une façon simple d’éviter tout refaire. Nous pouvons aider!